VS_GERICHTE A3 22 30 vom 20. März 2023 , Diverses - VS Kantonsgericht (2023)
A3 22 30 ARRÊT DU 20 MARS 2023 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), applicables par renvoi de l’article 32 al. 2 LHR, en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________, à 1950 Sion, appelant, représenté par Maître Guillaume Grand, avocat, 1950 Sion 2 Nord contre CONSEIL COMMUNAL DE SION, 1950 Sion, autorité attaquée (immissions sonores excessives émanant d’un établissement public) appel contre la décision sur réclamation de la commune de Sion du 9 juin 2022